Plan de la Note d’Information N° 2006-01-16
1) Rappel concernant le remplacement des certificats d'immatriculation et des ARCA.
2) Concernant la demande d'obtention d'une autorisation de type.
3) Concernant les autorisations de survol.
4) Indexation 2006 des redevances
5) Concernant les différents documents a fournir
6) Informations, références et procédures
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La présente circulaire précise les conditions d'obtention d'une autorisation restreinte de circulation aérienne pour les aéronefs ultra-légers motorisés.
- La révision 7 de la circulaire CIR/AIRW-12 du 05/04/2016 n’est pas encore connue.
Vous en trouverez un exemplaire ci dessus
Les modifications principales concernent le poids à vide à mentionner sur le formulaire de référence pour la demande d’autorisation de type et sur le certificat de conformité.
Le certificat de conformité doit être accompagné d’un rapport de pesée.
Pour information, une deuxième version avec les modifications identifiées en jaune (CIRC_changes). .
Les dispositions concernant le certificat de conformité sont applicables pour la demande d’une ARCA et d’une autorisation permanente de vol.
1) RAppel concernant le Remplacement des certificats d'immatriculation et des ARCA.
Conformément aux dispositions de l’arrêté royal du 25/05/1999, de nombreux propriétaires ont déjà fait procéder au remplacement du certificat d’immatriculation et de l'autorisation restreinte de circulation aérienne (ARCA) de leur aéronef ultra-léger motorisé par un certificat d’enregistrement et une nouvelle ARCA.
Les propriétaires qui détiennent encore d’anciens documents doivent les renvoyer à l’adresse suivante afin de procéder à leur remplacement.
Direction Générale Transport Aérien
Service Aviation Privée
90, rue de la Fusée
1130 BRUXELLES
Les propriétaires peuvent profiter de cette démarche pour signaler tout changement d'adresse ou changement éventuel de type de l'aéronef à l'aide des documents ad hoc (copie de carte d'identité, certificat de conformité par exemple).
En dehors de cette démarche, ces changements doivent également être signalés sans retard à la DGTA lorsqu’ils se produisent.
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2) concernant la demande d'obtention d'une autorisation de type.
La circulaire CIR/AIRW-12 qui précise les conditions d'obtention des autorisations de type et des autorisations restreintes de circulation aérienne pour les aéronefs ultra-légers motorisés a été révisée en octobre 2005. De nouveaux formulaires et certificats de conformité à utiliser y sont annexés.
Cette circulaire est disponible à l’adresse internet http://www.mobilit.fgov.be/data/aero/AIRW12f.pdf
Pour rappel:
a- Pour l'obtention d'une autorisation de type, le postulant qui n'est pas le fabricant doit démontrer qu'il est autorisé par ce dernier à effectuer les démarches en vue d'obtenir l'autorisation de type et à délivrer ensuite les certificats de conformité nécessaires.
b- Le dossier de justification doit démontrer que l'aéronef satisfait aux exigences de la réglementation. En particulier au niveau du rapport démontrant la conformité de la Vso et du rapport de relevé du niveau de bruit. Une simple déclaration de la valeur de ces paramètres n'est pas suffisante.
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3) concernant les autorisations de survol.
a) Autorisation temporaire
Ø La demande d’autorisation temporaire de survol doit être envoyée à l’adresse suivante
Direction Générale Transport Aérien
Direction Technique
City Altrium 6° étage
Locker 6B11
rue du progrès 56
1210 Bruxelles / Belgique
Tél : 00.32.2.277.41.55
Fax: 00.32.2.277.42.51
Ø Les documents à présenter sont:
-Une copie de l'autorisation de vol du pays d'origine ainsi que de toute annexe définissant les limites d'utilisation de l'appareil.()
-Une copie du certificat d'immatriculation ou document équivalent.()
-Une copie du certificat d'assurance démontrant que le propriétaire de l’aéronef pour lequel la demande est introduite est bien assuré en responsabilité civile tant vis-à-vis des personnes transportées que des tiers et des biens au sol.
-La preuve de versement d'un montant de 80 euro () sur le compte CCP n° 679-2006022-62 de la Direction Générale Transport Aérien.
Ø Limites de l'autorisation.
-L'autorisation de survol est valable pour une période de trente jours, au choix, sur une durée de douze mois prenant cours le jour de la délivrance de l'autorisation.
-Toute forme d'activité commerciale est interdite.
-En vertu de l’autorisation temporaire de survol, l’aéronef ne peut demeurer sur le territoire belge plus de 30 jours calendrier sur une période de un an.
Ø Obligation du propriétaire.
-Au plus tard le dernier jour de validité de l'autorisation de survol, le propriétaire doit informer la DGTA des dates des vols effectués.
-Les règles de l’air belges doivent être respectées.
b) Autorisation permanente
Ø La demande d’autorisation permanente de survol doit être envoyée à l’adresse suivante
Direction Générale Transport Aérien
Direction Technique
City Altrium 6° étage
Locker 6B11
rue du progrès 56
1210 Bruxelles / Belgique
Tél : 00.32.2.277.41.55
Fax: 00.32.2.277.42.51
Ø Les documents à présenter sont:
-l'original du certificat de conformité émis par le détenteur de l'autorisation de type belge de l'appareil concerné.()
-Une copie de l'autorisation de vol du pays d'origine ainsi que de toute annexe définissant les limites d'utilisation de l'appareil. (voir note 1 ci-dessus).
-Une copie du certificat d'assurance démontrant que le propriétaire de l’aéronef pour lequel la demande est introduite est bien assuré en responsabilité civile tant vis-à-vis des personnes transportées que des tiers et des biens au sol.
-Une copie du certificat d'immatriculation ou document équivalent. (voir note 2 ci-dessus).
-La preuve de versement d'un montant de 80 euro (voir note 3 ci-dessus) sur le compte CCP n° 679-2006022-62 de la Direction Générale Transport Aérien.
Ø Limites de l'autorisation.
-Toute forme d'activité commerciale est interdite.
-L’autorisation de survol permet les visites en vol mais n’autorise pas de maintenir l’appareil à demeure sur le territoire belge.
Ø Obligation du propriétaire.
-Les règles de l’air belges doivent être respectées.
Demande d'expertise Word & PDF (pour l'autorisation de survols)
Liste ULM Autorisé en Belgique
Note Information DGTA
Survol BE DGTA
4)
Indexation 2006 des redevances auxquelles est soumise l'utilisation de services publics intéressant la navigation aérienne
A partir du 1er janvier 2006,
a- La redevance due pour la délivrance d’une autorisation restreinte de circulation aérienne à un aéronef ultra-léger motorisé enregistré en Belgique est de 27 euro à verser sur le compte CCP N° 679-2006022-62.
b- La redevance due pour la délivrance d’une autorisation de survol du territoire belge (permanente ou temporaire) à l'aide d'un aéronef ultra-léger motorisé immatriculé ou identifié à l'étranger est de 80 euro à verser sur le compte CCP N° 679-2006022-62 de la Direction Générale Transport aérien.
c- D’autres redevances applicables et qui ont été indexées le 1er janvier 2006 sont précisées dans le tableau annexé.
d- Le tableau de toutes les redevances indexées au 1er janvier 2006 est disponible à l’adresse internet http://www.mobilit.fgov.be/data/aero/IN06BAR140201.pdf
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5) concernant les diffErents documents a fournir
a- Pour l'obtention de certaines autorisations de vol, un certificat de conformité doit être fourni. L’original du certificat de conformité doit être annexé à la demande introduite.
b- Les demandes d’autorisation permanente de survol introduites pour des aéronefs ultra-légers motorisés identifiés en France doivent être accompagnées d'une copie de la carte d’identification et de la fiche d’identification. Il faut que le numéro de série apparaisse sur la carte d’identification délivrée par la DGAC.
c- Les différentes demandes doivent être accompagnées de la preuve de paiement de la redevance correspondante.
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6) INFORMATIONS, REFERENCES ET PROCEDURES.
Afin d’être clair, les informations les plus importantes ont été réunies dans un tableau qui est annexé. Ce tableau précise les documents qui doivent être fournis dans le cadre de l'enregistrement, de l'autorisation et de l'exploitation des aéronefs ultra-légers motorisés.
(Des informations plus détaillées sont disponibles ci-dessus).
D’autre part, des documents sont régulièrement transmis à la DGTA sans préciser ce qui est attendu du service à qui ils sont adressés.
Pour remédier à cela et faciliter l'introduction des demandes auprès de la DGTA, nous avons joint à la présente une lettre type récapitulant les différents services qui peuvent être sollicités auprès de la DGTA dans le domaine des aéronefs ultra-légers motorisés.
Nous tenons enfin à rappeler que les numéros de téléphone, de fax et adresses e-mail qui sont demandés sont destinés à entrer en contact facilement et rapidement avec le demandeur en cas de problèmes.
Les formulaires des services immatriculations/licences et exploitation commerciale sont disponibles sur le site internet http://www.mobilit.fgov.be.
Les documents et formulaires annexés seront aussi bientôt disponibles sur notre web-site.
Des renseignements peuvent être obtenus auprès des différents services concernés dont les références suivent.
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Référence des services
Annexe à la note d’information N° 2006-01-16
